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Les conditions d’utilisations des vendeurs d’EcoSpare (CGU)

Définitions

Dans le présent Contrat les termes comportant une majuscule auront la définition suivante :

« Acheteur » : désigne la personne physique qui acquiert des Produits sur la Plateforme auprès des Vendeurs

« Boutique » : l’espace de vente hébergé sur le Site, géré et administré par le Vendeur.

« Compte Utilisateur » : compte personnel créé lors de l’inscription contenant les informations des internautes souhaitant accéder aux services du Site et notamment y procéder à des achats.

« Contrat » : les Parties entendent le présent Contrat et ses annexes.

« Interface d’Administration » : la console accessible au Vendeur après saisies de ses identifiants et permettant l’administration de sa Boutique.

« Parties » : EcoSpare et le Vendeur, signataire du présent Contrat.

« Plateforme » : désigne la plateforme électronique de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs crée par EcoSpare.

« Produits » : désigne les produits ou services mis en vente par les Vendeurs sur la Plateforme

« Produits interdits » : signifie les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Sont notamment interdits à la vente sur la Plateforme les produits suivants cités à titre d’exemple, cette liste n’étant pas exhaustive :

- les biens portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou aux droits de la personnalité d’un tiers ;

- les biens faisant l’objet d’une commercialisation dans le cadre d’un réseau de distribution exclusive ou sélective et pour lesquels le Vendeur n’a pas obtenu d’agrément ;

- les biens à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs,

- les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge.

- les armes et munitions,

- les animaux vivants,

- les médicaments, les drogues,

- liquides toxiques ou dangereux,

- objets volés.

La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles

« Utilisateur » : Internaute connecté au Site par le biais d’un Compte Utilisateur créé lors de son inscription.

« Vendeur » : désigne la personne cocontractante de EcoSpare présentant ses Produits à la vente sur la Plateforme.

Article 1 - Objet - Durée

Ce Contrat est conclu entre la société EcoSpare, SASU au capital social de 20.000 €, immatriculée au RCS de Vienne sous le n°879 436 897, dont le siège social est situé 37, rue Pasteur – 38080 – L’Isle D’Abeau (ci-après EcoSpare) et les vendeurs exerçant à titre professionnel (ci-après Vendeur) souhaitant présenter et vendre leurs Produits via la Plateforme à des Acheteurs personnes morales. Ce Contrat fixe les modalités de la vente des biens et services des Vendeurs sur le site internet accessible à l’adresse « www.Spare-Place.com » (ci-après le Site) et de l’utilisation des services proposés par ce dernier.

Le Contrat présente les conditions applicables à la mise à disposition de la Plateforme aux Vendeurs, étant entendu que EcoSpare n’est jamais partie contractante au Contrat de vente conclu directement entre les Vendeurs et les Acheteurs.

Le Vendeur reconnaît avoir pris connaissance de la totalité du Contrat et de ses annexes et déclare sa pleine et entière acceptation de celui-ci du fait de son adhésion à la Plateforme et dans le cadre de la vente à prix ferme de Produits sur la Plateforme.

Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par le Vendeur en le signant et le retournant à EcoSpare, ou bien par mail, courrier ou en le déposant directement sur son Interface d’administration.

Le Contrat est conclu pour une durée d’Abonnement initiale de douze mois (12) commençant à courir à compter de la signature du présent Contrat par les deux parties. Le Vendeur recevra de EcoSpare un email l’informant de la Mise à Disposition de la Plateforme.

La Partie qui souhaiterait ne pas renouveler le Contrat à son terme devra en avertir l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au plus tard 30 jours avant le terme de la période initiale du Contrat ou de la période de renouvellement en cours.

Article 2 - Référencement du Vendeur sur la Plateforme

2.1 La Plateforme est ouverte aux Vendeurs, personnes juridiques capables, établis dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

Le Vendeur déclare qu’il est dans la capacité de livrer les Produits dans le(s) pays dans lequel/lesquels il intègre son catalogue.

Préalablement à toute présentation de son catalogue Produits sur la Plateforme, le Vendeur doit s’inscrire en fournissant l’ensemble des renseignements demandés sur le formulaire d’adhésion, dont ses coordonnées bancaires complètes, son numéro de TVA intracommunautaire, son numéro de téléphone, le nom de son représentant légal et celui du contact privilégié auquel EcoSpare s’adressera en priorité.

Le Vendeur est également tenu de remplir à ses frais les prérequis techniques qui lui seront communiqués lors de son adhésion.

2.2 À tout moment lors de son adhésion à la Plateforme, le Vendeur s’engage à actualiser ces informations.

Le Vendeur garantit la véracité et la complétude des informations transmises à EcoSpare et sera seul responsable de toute erreur, oubli ou manquement à leurs mises à jour. Notamment, le Vendeur reconnaît qu’il pourra être exclu de la Plateforme dans les conditions spécifiées à l’article 12.2 en cas de renseignements inexacts ou non actualisés.

2.3 Dès communication de l’ensemble des informations sollicitées par la Plateforme et validation des pré requis techniques demandés, le Vendeur recevra un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son Interface d’Administration privative.

A compter du choix de ces éléments, et de la mise en ligne du catalogue sur la Plateforme, le Vendeur sera considéré comme adhérent à la Plateforme.

Le Vendeur garantit la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe qu’il s’engage à ne communiquer à aucun tiers. Le Vendeur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation, même frauduleuse, de ces éléments.

Le Vendeur s’engage à notifier sans délai à EcoSpare tout vol ou rupture de la confidentialité des Identifiants. Cette notification devra être adressée à EcoSpare par mail, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, EcoSpare désactivant l’accès à l’Interface d’Administration, dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de cette notification. En cas de perte d'un Identifiant, une procédure d'attribution de nouvel identifiant sera mise en œuvre.

2.4 EcoSpare permet au Vendeur d’accéder à son Espace back-office lui permettant de suivre l’état des commandes de ses Produits, de gérer son catalogue et de consulter le solde des sommes éventuellement dues par EcoSpare en vertu du mandat d’encaissement confié dans les conditions de l’article 5.

Cet Espace doit être actualisé et vérifié quotidiennement par le Vendeur afin que l’Acheteur puisse avoir accès aux informations relatives à sa commande.

EcoSpare concède au Vendeur cet accès pour la durée d’adhésion du Vendeur à la Plateforme et pour une utilisation limitée aux besoins nés de l’exécution du présent Contrat, cet accès étant personnel, non transférable et non cessible.

Le Vendeur s’engage à systématiquement garder une copie de sauvegarde de l’ensemble des éléments et données qu’il met en ligne sur la Plateforme ou que EcoSpare lui communique sur son Espace.

A toutes fins utiles, le Vendeur concède à EcoSpare à titre gratuit, pour le monde entier et pendant la durée de son adhésion une licence de reproduction et de représentation des contenus (en ce compris les reproductions sous forme de photographies des Produits) mis en ligne par ses soins sur la Plateforme, ainsi que sur tous autres sites internet utilisés par EcoSpare pour la promotion de ses activités (notamment sur les réseaux sociaux).

Le Vendeur s’interdit de communiquer ses coordonnées sous quelque forme que ce soit à l’utilisateur avant la réalisation de la transaction. Par exemple, les photos ne doivent pas comporter le nom, le logo ou autre information qui renseigne sur l’identité du Vendeur.

2.5. Le Vendeur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès au Site. Le Vendeur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

2.6 Le Vendeur est explicitement informé que EcoSpare attache une importance prépondérante au bon déroulement des achats réalisés par les Acheteurs auprès des Vendeurs intervenants sur www.Spare-Place.com. En particulier, EcoSpare entend que les commandes passées sur www.Spare-Place.com auprès des Vendeurs constituent une expérience pleinement satisfaisante pour les Acheteurs.

Conscient de ces exigences déterminantes, le Vendeur s'engage de manière générale à utiliser les outils mis à sa disposition, diffuser son offre et traiter les commandes, questions et réclamations reçues en professionnel diligent, raisonnable et avisé.

Il s’oblige dans ce cadre à :

- A mettre en ligne ses conditions générales de vente, applicables à l’ensemble des Acheteurs du Site, ainsi que toutes leurs mises à jour ; si le vendeur ne dispose pas de conditions générales de vente propre, il peut télécharger les conditions générales de vente proposée par EcoSpare et l’adapter s’il le souhaite avant de les attacher à son espace utilisateur.

- Faire preuve, en toute circonstance, de modération et de courtoisie dans les échanges éventuels avec les Utilisateurs ;

- Respecter l’ensemble de la règlementation applicable, notamment en matière de revente à perte ou d’obligations fiscales et sociales ;

2.7 Le vendeur déclare avoir toutes les délégations de pouvoirs de l’entreprise qui l’emploie pour vendre tous produits ou service appartenant à ladite entreprise.

Article 3 – Produits mis en vente sur la Plateforme

3.1 Le Vendeur s’engage à ne mettre en vente sur la Plateforme que des biens et services qu’il a physiquement en stock et dont il peut assurer la disponibilité et l’envoi en cas de commande par un Acheteur.

3.2 Le Vendeur reconnaît et garantit qu’il ne présentera pas à la vente sur la Plateforme, des Produits Interdits.

En cas de mise en vente d’articles interdits, le Vendeur pourra être exclu de la Plateforme dans les conditions de l’article 12.3.

EcoSpare se réserve la possibilité de supprimer un produit qui ne correspondrait pas à la nomenclature des Produits vendus sur la Plateforme ou si EcoSpare a connaissance de son caractère illicite.

EcoSpare se réserve la possibilité de changer la catégorie du produit s’il estime que le bien ou le service est rangé dans la mauvaise catégorie, sous-catégorie ou marque.

3.3 EcoSpare met à disposition du Vendeur un Espace de stockage sur la Plateforme dans lequel ce dernier présente son catalogue de Produits. Le Vendeur s’engage à préciser clairement l’état du produit si Neuf, occasion, reconditionné ou ne fonctionne pas.

Le Vendeur reconnaît et accepte que pour des raisons de présentation et d’ergonomie de la Plateforme, tout ou partie de ses Produits pourra être présenté via (i) la fiche de présentation d’un Produit strictement identique (même code barre) proposé à la vente sur la Plateforme par d’autre(s) Vendeur(s) ou via (ii) la fiche de présentation du Vendeur modifié afin de l’adapter à des impératifs techniques ainsi qu’à la charte graphique de la Plateforme.

Le Vendeur est seul responsable de tout ou partie des informations relatives à lui-même et/ou à ses Produits et éléments de présentation (notamment, description des caractéristiques des produits, prix, etc.) qu’il intègre à la Plateforme. Il lui appartient de vérifier la conformité des informations affichées sur son catalogue via la Plateforme hébergée par EcoSpare ou sur les fiches de présentation afin d’en valider l’exactitude et de détecter d’éventuelles erreurs. En cas de découverte de toute inexactitude, erreur et/ou omission de quelque nature que ce soit, le Vendeur s’engage à en informer EcoSpare et à les corriger sans délai. De même, si EcoSpare vient à être informée de toute erreur figurant sur l’une quelconque des pages du catalogue du Vendeur ou fiches de présentation, elle en avisera le Vendeur, lequel s’engageant de procéder aux modifications et/ou corrections nécessaires sans délai. Dans le cas d’une non-conformité due à un mauvais import de son catalogue, le Vendeur s’engage à résoudre tous litiges clients inhérents à ces mauvaises informations.

En tant qu’hébergeur EcoSpare n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations stockées ni à une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.

Toutefois, EcoSpare s’est engagée à supprimer toute information mise en ligne sur la Plateforme par un Vendeur sur simple demande de toute personne qui fait état du caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère.

3.4 Le Vendeur est libre de déterminer les prix de vente des Produits sur la Plateforme mais s’engage à ce que ces prix, après déduction de la commission versée à EcoSpare, ne soient pas inférieurs ou égaux au seuil de revente à perte (hors exceptions légalement autorisées).

En cas de non-respect de ces conditions, EcoSpare mettra les références concernées hors ligne, afin que le Vendeur régularise leurs prix dans un délai de 24 (vingt-quatre heures). A l’issue de ce délai, si le Vendeur n’a pas régularisé les prix des références concernées, l’ensemble du catalogue du Vendeur pourra être retiré de la Plateforme. EcoSpare se réserve alors la possibilité de mettre fin à l’adhésion du Vendeur à la Plateforme, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 10 (dix) jours dans les conditions prévues à l’article 12.1 du Contrat.

Article 4 – Conclusion du Contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur

4.1 EcoSpare met à disposition du Vendeur un service de référencement sur la Plateforme aux fins de mise en relation avec des Acheteurs potentiels de ses Produits. EcoSpare n’est pas partie au Contrat de vente conclu directement entre les Vendeurs et les Acheteurs et n’est responsable ni des informations précontractuelles éditées par le Vendeur via la Plateforme, ni de l’exécution de ce Contrat. Le Vendeur reconnait être seul responsable de l’exécution du Contrat de vente et des opérations accessoires (notamment de transport) conclu avec l’Acheteur. A ce titre, EcoSpare exclut toute responsabilité.

Le Vendeur s’abstiendra de créer une ambiguïté sur son identité et/ou son indépendance à l’égard de EcoSpare, en particulier dans le cadre de ses communications destinées notamment aux Acheteurs, fournisseurs, partenaires ou autorités.

A titre illustratif, le Vendeur s’engage à ne pas communiquer avec des éléments tels que adresse email ou alias incluant la dénomination « Spare-Place.com » ou tout autre terme susceptible de prêter à confusion.

Le Vendeur reconnaît et garantit qu’il conclut le Contrat de vente avec l’Acheteur et qu’à ce titre il s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation applicable à la vente à distance.

Le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur sur la Plateforme les informations précontractuelles nécessaires au consentement éclairé de ce dernier et notamment :

- les informations relatives à son identification

- les caractéristiques essentielles des Produits

- conditions générales de vente

- les conditions du service après-vente

- le prix TTC

- le cas échéant, les frais de livraison, transport, affranchissement et tous autres frais éventuels

- les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution

- l'absence d'un droit de rétractation

- la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci.

Le Vendeur garantit à EcoSpare que ces informations sont conformes à la règlementation applicable et qu’elles ne contredisent en aucun cas les dispositions du présent Contrat (et notamment celles de l’article 13.2).

La violation du présent article pourra entraîner l’exclusion du Vendeur dans les conditions de l’article 12.

En tout état de cause, le Vendeur garantit que les Produits présentés sur la Plateforme sont tous disponibles, c'est-à-dire qu’il les a à disposition en stock pour une expédition en cas de commande dans les délais indiqués par le Vendeur aux Acheteurs sur la Plateforme.

En cas d’affichage d’un prix erroné sur la Plateforme, le Vendeur s’engage à contacter les Acheteurs concernés dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de l’alerte, et à rembourser les commandes annulées – sous réserve de la règlementation applicable.

Dans cette hypothèse, le Vendeur renonce à percevoir les sommes encaissées par EcoSpare pour son compte depuis le dernier virement, jusqu’au complet règlement des cas clients résultant de l’erreur de prix.

Dans cette hypothèse, EcoSpare ne pourra en aucun cas être tenue responsable des annulations des commandes.

Le Vendeur pourra, le cas échéant, pour organiser les conséquences d’éventuelles erreurs dans l’affichage des prix des Produits via la Plateforme, prévoir dans ses conditions générales de vente que :

- si le prix corrigé est inférieur au prix erroné affiché sur la Plateforme, le Vendeur vendra le Produit commandé au prix le plus bas ;

- si le prix corrigé est supérieur au prix erroné, manifestement dérisoire, affiché sur la Plateforme, le Vendeur en informera l’Acheteur pour annuler la commande (sauf à ce que l’Acheteur choisisse d’accepter la commande au prix corrigé plus élevé) – sous réserve de la règlementation applicable.

4.2 La commande d’un Produit par un Acheteur sur la Plateforme suivra les étapes suivantes :

- Le Vendeur confirme la disponibilité des biens et services et traite les commandes sans délai.

En cas de réponse tardive, l’évaluation du Vendeur pourra être dégradée. Passé 48h, un mail de relance est adressé invitant le Vendeur à confirmer la commande sans délai. Passé 24h, EcoSpare pourra proposer à l’Acheteur une résolution amiable pour trouver une solution pour le traitement et la livraison de sa commande. Dans ce cadre, le Vendeur est invité à consulter quotidiennement son Interface d’Administration afin de traiter les commandes reçues ou formulées sur le Site.

- dès confirmation de sa commande par un Acheteur, EcoSpare, en vertu du mandat qui lui a été confié dans les conditions de l’article 5, validera au nom et pour le compte du Vendeur le paiement effectué ;

- EcoSpare se réserve le droit de ne pas transmettre au Vendeur toutes commandes considérées comme frauduleuses.

- Une fois la commande passée sur Spare-Place.com, EcoSpare récapitulera à l’Acheteur sa commande par courrier électronique

- Le Vendeur isole immédiatement du reste de son stock les biens commandés et s’engage alors à livrer ou faire livrer sous sa seule responsabilité le ou les Produits commandé(s) et payé(s) dans le strict respect des délais indiqués par le Vendeur à l’Acheteur.

- Le Vendeur met à jour dans les plus brefs délais toute information relative aux statuts et à l’expédition de la commande sur le Site.

Article 5 – Mandat d’encaissement

5.1 Le Vendeur donne mandat exprès à EcoSpare d’encaisser le prix des Produits achetés par les Acheteurs sur la Plateforme en son nom et pour son compte. Les sommes ainsi collectées ne sont pas productives d’intérêts.

5.2 Le Vendeur s’engage à générer une facture à destination des Acheteurs respectant la règlementation en vigueur et notamment les dispositions fiscales applicables dans les pays de livraison des Produits.

5.3 Le Vendeur autorisera EcoSpare à éditer une facture à son nom et à destination des acheteurs en respectant la règlementation en vigueur et notamment les dispositions fiscales applicables dans les pays de livraison des Produits.

Le Vendeur conserve donc l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences en matière fiscale et notamment de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Le cas échéant, le Vendeur s’engage à déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité et reconnaît que EcoSpare ne peut en aucun cas être déclarée responsable à ce titre.

5.4 Tous les achats effectués auprès du Vendeur seront payés le 5 du mois suivant pour un achat au statut terminé du 1 au 14 du mois précédent ; le 20 du mois suivant pour un achat au statut terminé du 15 au 31 du mois précédent sous conditions que les sommes n’aient pas été restituées à l’Acheteur dans ce laps de temps.

Une fois le versement des sommes effectué, EcoSpare sera néanmoins en droit d’en réclamer le remboursement au Vendeur dans tous les cas où, bien que n’ayant commis aucune faute, EcoSpare aura dû rembourser l’Acheteur ou son établissement bancaire.

Article 6 – Livraison

Le Vendeur s’engage à respecter les délais de livraison qu’il annonce sur la Plateforme ; le délai de livraison est entendu comme celui démarrant à la validation du paiement par EcoSpare et expirant à la réception du bien par l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à souscrire avec son transporteur un Contrat lui permettant de suivre la livraison des Produits aux Acheteurs. Sur demande de EcoSpare, le Vendeur devra lui communiquer les informations relatives aux livraisons, en particulier les numéros de suivi des transporteurs.

Le Vendeur doit mettre ce numéro de suivi ainsi que le nom du transporteur sur les informations de la commande qui existent dans l’Interface Administration du Vendeur dès que le bien est expédié.

En cas de retard d’expédition supérieur à 2 (deux) jours ouvrés et/ou d’absence ou inexactitude du numéro de suivi de livraison des Produits, EcoSpare se réserve la possibilité de bloquer le paiement des sommes encaissées pour le compte du Vendeur jusqu’à la réparation du manquement par le Vendeur.

Le Vendeur devra fournir aux Acheteurs en plus du Produit l’ensemble des notices, garanties et autres documents nécessaires à l’utilisation du Produit et à son éventuel retour au Vendeur.

 Article 7 – Conditions financières

7.1 En contrepartie de la mise en relation avec un Acheteur et des prestations techniques auxquelles il a accès, le Vendeur s’engage à verser à EcoSpare la rémunération définie en annexe « Tarifs ».

S’ils s’appliquent, les frais fixes mensuels sont dus pendant toute la durée de l’adhésion du Vendeur à la Plateforme, même en l’absence de vente réalisée sur la Plateforme.

L’assiette de calcul de la rémunération variable est constituée du prix TTC total payé par l’Acheteur c’est- à-dire du prix du ou des Produits ainsi que des frais de livraison et autres frais ou taxes éventuels.

L’application du taux de commission au prix TTC du Produit acheté détermine la valeur HT de la rémunération variable due à EcoSpare.

EcoSpare communiquera au Vendeur la facture des sommes qui lui sont dues mensuellement ou les sommes qui lui sont dues à chaque demande d’ordre de virement via son Espace.

Le vendeur prend également à sa charge les frais et commissions relatifs aux opérations de paiement tels qu’ils sont définis en annexe du contrat de services de paiement ou sur le Site.

7.2 Sans préjudice des cas exceptionnels pouvant donner lieu au blocage des paiements tels que prévus aux articles 4.1, 6 et 8 du Contrat, les sommes encaissées par EcoSpare au nom et pour le compte du Vendeur seront reversées au Vendeur par virement sous déduction de la rémunération fixe et variable due à EcoSpare en vertu de l’article 7.1.

7.3 En cas de remboursement du Produit par le Vendeur à l’Acheteur, le Vendeur en informe EcoSpare via son Espace et lui indique le montant du remboursement à effectuer. EcoSpare s’engage alors à rembourser l’Acheteur directement dans les meilleurs délais. Le Vendeur émettra alors un avoir du prix du Produit remboursé au bénéfice de EcoSpare. Cet avoir sera compensé par les montants dus ou à devoir par EcoSpare au Vendeur en vertu du mandat d’encaissement. Si le montant de l’avoir dépasse la somme de cent (100) euros, il sera immédiatement exigible et le Vendeur s’engage à le payer à EcoSpare par virement.

En cas de retour du Produit par l’Acheteur au Vendeur, 18 (dix huit) % de la rémunération variable versée à EcoSpare pour la vente de ce Produit lui resteront acquis, dans la limite de vignt (20) euros maximum par Produit.

7.4 Dans l’hypothèse où le compte du Vendeur se trouverait débiteur d’au moins 100€ (cent euros), EcoSpare se réserve la possibilité de suspendre le catalogue du Vendeur, le temps que ce dernier rembourse à EcoSpare le montant dû.

A défaut de remboursement dans les 10 (dix) jours suivant notification adressée au Vendeur, EcoSpare pourra exclure le Vendeur de la Plateforme dans les conditions décrites à l’article 12.2 du Contrat.

Article 8 – Responsabilités

8.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable des Produits et des informations précontractuelles relatives aux Produits qu’il met en vente via la Plateforme et de l’exécution du Contrat de vente conclu avec l’Acheteur ainsi que du calcul, de la collecte et de l’éventuel paiement des taxes, redevances et/ou droits de douane applicables.

Dans le cadre de l’adhésion du Vendeur à la Plateforme, EcoSpare pourra être amenée à solliciter le Vendeur par mail pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de litige impliquant un Vendeur avec un Acheteur ou un tiers, et dont EcoSpare pourrait être saisie. Le Vendeur s’engage alors à répondre à EcoSpare et à l’Acheteur ou au tiers sous 24 (vingt-quatre) heures.

L’Acheteur sera intégralement remboursé et ce montant sera déduit et/ou compensé – ce que le vendeur accepte expressément - avec les sommes dues ou à devoir par EcoSpare au Vendeur en vertu du mandat d’encaissement. Dans le cadre de ce remboursement, vingt-cinq (25) % de la rémunération variable versée à EcoSpare pour la vente du Produit litigieux lui resteront acquis, dans la limite de 20 (vingt) euros maximum par Produit.

Le Vendeur informera EcoSpare par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès lors qu’il se trouverait en situation de dépendance économique à l’égard de cette dernière. À cette occasion, le Vendeur précisera quelles mesures seront mises en œuvre sans délai par ses soins pour corriger la situation.

En toute hypothèse, le Vendeur dégage EcoSpare de toute responsabilité à son égard au titre du choix stratégique qu’il ferait en se plaçant et/ou en se maintenant en situation de dépendance économique.

De manière générale, le Vendeur indemnisera EcoSpare de tous dommages subis par lui du fait de l’utilisation par le Vendeur des services et de la vente par ce dernier de produits sur le Site. Le Vendeur garantit EcoSpare contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de EcoSpare à raison des produits vendus sur le Site et/ou de la violation par le Vendeur du ou des droits quelconques d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente des Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait ou omission qui lui serait imputable.

Le vendeur s’engage à vendre ses produits sur www.Spare-Place.com au même prix que celui affiché sur d’autres plateformes ou sur son site internet de façon à ne pas privilégier son site ou d’autres plateformes par rapport à www.Spare-Place.com.

Si suspicion de la part d’EcoSpare que la transaction s’est faite en directe entre le vendeur et l’acheteur, EcoSpare est en droit de facturer la commission de 18% au Vendeur et pourra mettre terme au contrat sans préavis et a effet immédiat.

EcoSpare se réserve le droit de vérifier auprès du Vendeur (en passant pour un Acheteur potentiel) si les prix proposés sur son site internet ou sur d’autres plateformes ne sont pas avantagés par rapport aux prix proposé sur www.Spare-Place.com.

8.2 Responsabilité de EcoSpare

EcoSpare s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objet du présent Contrat c'est-à-dire l’intermédiation technique entre un Vendeur et un Acheteur ainsi que l’exécution du mandat d’encaissement.

EcoSpare fait ses meilleurs efforts pour rendre opérationnels les serveurs hébergeant les services proposés 24 heures sur 24 heures, sept jours sur sept, sous réserve de la survenance d’un évènement ressortant de la force majeure, des périodes de maintenance et d’entretien et des opérations de mise à jour et des éventuelles interruptions exceptionnelles.

Les services pourront être interrompus pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance. Autant que faire se peut, ces travaux seront exécutés aux heures où le serveur est le moins utilisé par le public, en général entre minuit et 6 heures du matin, heure CET.

EcoSpare pourra procéder, après avoir prévenu le Vendeur dans un délai raisonnable, à des arrêts complets liés à des raisons techniques telles que, notamment, le changement d’ordinateurs, l’extension du système, ou la modification profonde du système.

Le Vendeur est informé et reconnaît que EcoSpare pourra procéder à des modifications évolutives des services. En conséquence, le Vendeur est informé que s’il a relié d’autres logiciels au Site, les codes sources de ces logiciels devant faire l’objet d’éventuelles modifications, le seront par ses soins et à ses frais. En pareil cas, EcoSpare s’engage à informer le Vendeur dans un délai raisonnable.

Le Vendeur reconnaît que les réseaux ayant des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. Le Vendeur accepte ainsi de supporter dans les limites raisonnables de la diligence de EcoSpare, des risques d’imperfection ou d’indisponibilité des services (exemples : accessibilité des contenus, délai d’affichage des pages).

EcoSpare ne peut garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la Plateforme.

EcoSpare en tant qu’hébergeur sur la Plateforme des informations mises en ligne par les Vendeurs, ne pourra être reconnu responsable de leur éventuel caractère illicite lorsqu’elle n’en a pas été expressément informée.

En tout état de cause, en cas de manquement avéré de EcoSpare ayant causé un préjudice au Vendeur, la responsabilité de EcoSpare est limitée aux dommages directs et prévisibles subi par ledit Vendeur. Le montant des dommages et intérêts qui pourraient dû par EcoSpare pour tous sinistres confondus est limité par année contractuelle à la rémunération variable perçue au titre des ventes du Vendeur au cours de l’année contractuelle précédente.

Sont stipulés comme constituant des dommages indirects :

- les pertes de profit, de revenu ou de recettes,

- les pertes de chance de vendre ses Produits,

- l’impossibilité d’utiliser des systèmes et réseaux,

- les pertes de clientèle ou atteinte à la réputation.

Il est expressément convenu que la responsabilité de EcoSpare ne peut être engagée par le Vendeur que pendant un délai de un (1) an à compter de la connaissance du dommage, tous droits étant ensuite prescrits.

Les dispositions du présent article survivront à l’éventuelle résiliation et/ou extinction des présentes et s’appliquent notamment à toutes les transactions conclues par le Vendeur sur le Site.

EcoSpare n’est en aucun cas peut être mis en cause par rapport à des pertes de production et tous ce qui est immatériel dus à la défaillance des produits ou services vendus sur la plateforme.

 Article 9 – Garanties du Vendeur

9.1 Le Vendeur garantit la parfaite conformité de son activité à la règlementation applicable et notamment :

- la conformité des Produits à la règlementation applicable dans le pays de livraison (normes, autorisation, sécurité́, composition, etc.)

- la conformité de l’offre de vente (prix, conditions générales, livraison, droit de rétractation, etc.)

- la conformité du service après-vente (garantie légale et contractuelle)

- qu’il est habilité à vendre les Produits et à les livrer dans les pays visés à l’article 2.1

- que les Produits sont autorisés à la vente et qui ne sont pas grevés de droits de tiers

- qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments stockés sur la Plateforme et qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires en vue de leur diffusion.

9.2 Le Vendeur est seul responsable de tous préjudices directs ou indirects subis par un Acheteur ou un tiers du fait de la présentation et/ou de la vente de Produits sur la Plateforme. Il s’engage en conséquence à garantir EcoSpare contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un préjudice, un droit et/ou un acte de concurrence déloyale dont l’activité du Vendeur sur la Plateforme est à l’origine. Dans ce cas, le Vendeur prendrait à sa charge l’intégralité du préjudice subi, en ce compris notamment tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnés EcoSpare par une décision de justice exécutoire ainsi que les indemnisations et frais de toute natures exposés par EcoSpare.

 Article 10 – Evaluation du Vendeur par les Acheteurs

Le Vendeur accepte et reconnaît que EcoSpare a mis en place un système d’évaluation des Vendeurs par les Acheteurs afin d’accroître leur confiance dans l’achat de Produits sur la Plateforme.

En conséquence, tout Acheteur ayant acquis un Produit auprès du Vendeur est en droit de rendre un avis sur la prestation du Vendeur.

L’acheteur évalue (entre 1 et 5 étoiles) le délai de livraison du produit commandé, la qualité de la communication avec le vendeur et la pertinence de la description de l’article vendu. Il indique également si son avis général est positif, négatif ou neutre. Seul cet avis est comptabilisé dans le calcul du taux de satisfaction.

L’Acheteur peut également ajouter un commentaire sur un sujet libre.

EcoSpare n’est pas responsable des commentaires et notations mis en ligne par les Acheteurs et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Le taux de satisfaction est recalculé une (1) fois par jour d’après l’ensemble des évaluations négatives postées sur la Plateforme par les Acheteurs à propos du Vendeur, rapporté au nombre total de commandes passées depuis l’adhésion du Vendeur à la Plateforme.

Exemples :

Sur une base de 100 ventes, si le marchand reçoit 1 avis négatif, le taux de satisfaction sera fixé à 99%. Si le marchand fait 50 ventes et qu’il reçoit 1 avis négatif, le taux de satisfaction sera de 98%.

Le taux de satisfaction est affiché sur la page dédiée au Vendeur sur la Plateforme.

Le Vendeur s’engage à veiller à ce que son taux de satisfaction soit supérieur à 98% (quatre-vingt-dix-huit pour cent).

Article 11 – Conflit entre un Vendeur et un Acheteur

Dans l’hypothèse où EcoSpare serait saisie d’un litige opposant le Vendeur à un Acheteur, EcoSpare, n’étant pas partie au Contrat de vente, transmettra la réclamation de l’Acheteur au Vendeur. Le Vendeur reconnaît et accepte qu’il doit faire tout son possible pour le régler directement avec l’Acheteur dans les conditions décrites à l’article 8.1 du Contrat.

Si aucune solution amiable n’est trouvé, EcoSpare, interviendra pour arbitrage équitable - après avoir lu l’historique des échanges- qui sera accepté par le Vendeur et par l’Acheteur.

Article 12 – Fin de l’adhésion du Vendeur à la Plateforme

12.1 Chacune des parties peut mettre fin au présent Contrat en cas de manquement de l’autre partie resté non réparé dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure, et notamment en cas de :

- renseignements fournis par le Vendeur inexacts ou non actualisés,

- non-exécution ou mauvaise exécution d’un Contrat de vente conclu avec un Acheteur,

- non-paiement des frais fixes, s’ils existent.

- Compte du Vendeur débiteur pour un montant d’au moins 100 € (cent euros).

12.2 Nonobstant ce qui précède, EcoSpare peut à tout moment sur simple notification adressée au Vendeur par courrier électronique ou sur son Espace, confirmée par lettre recommandée avec avis de réception, exclure immédiatement le Vendeur de la Plateforme sans indemnité en cas de manquement grave et non réparable du Vendeur à ses obligations issues du présent Contrat et notamment en cas de :

- mise en vente sur la Plateforme de produits interdits,

- violation de l’article 9.1

- violation de l’article 13.2

- taux de satisfaction affiché sur la Plateforme inférieur à 98% (quatre-vingt-dix-huit pour cent), persistant pendant une période de 30 (trente) jours consécutifs suivant mise en demeure préalable adressée par courrier électronique par EcoSpare au Vendeur.

- comportement ayant des conséquences nuisibles pour la Plateforme.

- envoi d’informations non conformes

- taux de remboursement supérieur ou égal à 20% (vingt pour cent) persistant pendant une période de 15 (quinze) jours consécutifs suivant mise en demeure préalable adressée par courrier électronique par EcoSpare. Le taux de remboursement est calculé d’après le nombre de Produits remboursés, rapporté au nombre de Produits vendus.

- utilisation de la plateforme uniquement pour constituer un portefeuille de clients auxquels, le Vendeur vendra en direct dans un deuxième temps ou leurs enverra du contenu, comme des emailings, des newsletters, des promotions,…ou tout acte les invitants à acheter sur le site internet du Vendeur ou sur d’autres plateformes en dehors de www.Spare-Place.com.

12.3 En cas de fin de l’adhésion du Vendeur à la Plateforme pour quelque raison que ce soit, le Vendeur s’engage à exécuter les commandes enregistrées avant le terme effectif de l’adhésion. Dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur, celui-ci s’engage à rembourser EcoSpare du montant correspondant.

Article 13 – Données Personnelles

13.1 Données personnelles du Vendeur

13.1.1 La collecte des données personnelles du Vendeur, et en particulier celles de la personne physique chez le Vendeur contact privilégié de EcoSpare est (i) obligatoire pour l’inscription sur la Plateforme et est (ii) rendue nécessaire par la loi selon laquelle le prestataire d’hébergement doit détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont il est prestataire.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel collectées auprès du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Vendeur dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel récoltées auprès de lui. Il peut faire usage de ce droit à tout moment en adressant un courrier électronique à EcoSpare à l’adresse suivante : contact@Spare-Place.com

En outre, le Vendeur pour des motifs légitimes peut s’opposer à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@Spare-Place.com. Dans cette hypothèse, l’adhésion du Vendeur à la Plateforme sera automatiquement annulée.

13.1.2 EcoSpare pourra adresser sur l’adresse de courrier électronique communiquée lors de l’adhésion du Vendeur, des emails d’information ou de présentation de produits ou services. Le Vendeur pourra demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de la Plateforme à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement accessible sur l’Espace ou en pied de page de chacun des courriers électroniques adressés.

13.1.3 EcoSpare peut implanter un cookie dans l’ordinateur du Vendeur. Un cookie ne permet pas à EcoSpare d’identifier le Vendeur ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Vendeur sur la Plateforme (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que EcoSpare pourra lire lors de ses visites ultérieures. Le Vendeur est informé et reconnait que l'implantation du cookie est indispensable à son adhésion à la Plateforme et que toute suppression entraînerait une incapacité à accéder à son Espace.

13.2 Données personnelles des Acheteurs

EcoSpare collecte les données à caractère personnel des Acheteurs au moment de leur adhésion à la Plateforme. EcoSpare est responsable de ce traitement. Il les communiquera au Vendeur à l’occasion de la confirmation de commande afin que le Vendeur puisse exécuter le contrat de vente.

Dans sa relation avec l’Acheteur, à défaut de demande expresse par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à ne pas utiliser sous quelque forme que ce soit les données à caractère personnel des Acheteurs (notamment à des fins d’envoi de sollicitations commerciales par courrier électronique) excepté pour ce qui concerne la gestion de la commande de Produits via la Plateforme.

En outre, le Vendeur s’interdit dans ses contacts avec l’Acheteur (i) de le dissuader d’acheter via la Plateforme, (ii) d’insérer dans les courriers électroniques qu’il leur adresse un lien hypertexte menant directement ou indirectement vers son propre site Internet ou vers un site concurrent de la Plateforme et (iii) de communiquer ses coordonnées quel qu’ils soit : téléphone, adresse mail, adresse postale sur la messagerie interne. Si cette règle n’est pas respectée, EcoSpare est en droit d’exclure le vendeur à tout moment.

Article 14 – Assurance

Le Vendeur s'engage à souscrire et maintenir en vigueur une police d'assurance garantissant, pour un montant suffisant, les conséquences pécuniaires des responsabilités délictuelles ou contractuelles qu'il est susceptible d'engager à l'occasion de son activité sur la Plateforme.

Le Vendeur s’engage à fournir à EcoSpare une copie de la police d’assurance sur simple demande.

 Article 15 - Confidentialité

Le Vendeur s’engage à conférer aux éléments et informations remis par EcoSpare un caractère strictement confidentiel. Cette disposition ne s’applique pas dans l’hypothèse d’une communication de l’information sur demande administrative ou dans un cadre judiciaire.

Le présent engagement de confidentialité poursuivra ses effets postérieurement à la fin de l’adhésion du Vendeur à la Plateforme, pendant une durée de deux (2) ans.

Nonobstant les dispositions du présent article, le Vendeur pourra faire état de l’existence de ses relations commerciales avec EcoSpare en soumettant préalablement à EcoSpare les supports de communication pour validation.

Article 16 – Dispositions Générales

Le présent Contrat annule et remplace tous accords antérieurs et prévaut sur tous autres documents précédemment émis.

En conséquence, le fait de s’inscrire à la Plateforme et d’y proposer à la vente des Produits implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Vendeur audit Contrat, à l’exclusion de tout autre document, tels que les prospectus émis par EcoSpare qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait que EcoSpare ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du Contrat ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur et EcoSpare sont des personnes morales indépendantes, agissant en leur propre nom et sous leur seule responsabilité.

Article 17 – Modification du Contrat

EcoSpare pourra à tout moment modifier le Contrat. Il en informera le Vendeur par notification sur son Espace ou par courrier électronique, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours.

Le Vendeur est libre de refuser le nouveau Contrat dans ce délai en mettant fin à son adhésion à la Plateforme par l’envoi d’une notification sur son Espace.

A défaut de refus exprès, à l’expiration du délai susvisé de quinze (15) jours, le nouveau Contrat sera considéré́ comme accepté par le Vendeur.

EcoSpare informera par écrit le Vendeur de toutes nouvelles conditions financières à venir, au plus tard 60 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 18 - Loi applicable et juridiction

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

A défaut d’accord amiable, tout litige entre EcoSpare et un Vendeur, relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Vienne (France), y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête, même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 

Annexe 1 : Tarifs

  Commissions Spare-Place.com

 

 

 

 

 

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  Annexe 2 : Contrat de prestations de services de paiement

CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE XXXX

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

(version pour la France)

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